Que dit la loi sur l'entretien des PAC ?
Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 rend l'entretien obligatoire pour tous les systèmes thermodynamiques — PAC air-air, air-eau, géothermiques et clims réversibles — de 4 à 70 kW. Le délai entre deux visites ne peut excéder deux ans. Au-delà de 70 kW, le contrôle est quinquennal.
Si l'appareil contient plus de 2 kg de fluide frigorigène, un contrôle d'étanchéité annuel est requis.
| Puissance / cas | Fréquence | Prix indicatif 2026 |
|---|---|---|
| PAC / clim 4 à 70 kW | Tous les 2 ans | 90 – 180 € |
| PAC > 70 kW | Tous les 5 ans | Sur devis |
| Charge > 2 kg de fluide | Contrôle annuel | Inclus / sur devis |
| Contrat d'entretien | 1 visite/an + priorité | 110 – 320 € / an |
Que comprend une visite d'entretien ?
Le professionnel vérifie l'état général, contrôle l'étanchéité, nettoie les éléments encrassés, mesure les performances et établit une attestation d'entretien — votre preuve officielle vis-à-vis du fabricant et de l'assurance.
Obligatoire… mais pas sanctionné ?
La loi ne prévoit pas de sanction directe, mais les conséquences sont réelles : perte de garantie constructeur, surconsommation, risque assurance. Un entretien régulier réduit la facture énergétique jusqu'à 15 %.
Votre entretien est dû ?
Trouvez un professionnel certifié pour votre visite réglementaire.
Locataire ou propriétaire : qui paie ?
Un propriétaire occupant assume l'entretien et les réparations. En location, l'entretien courant bisannuel revient au locataire ; le propriétaire reste responsable des réparations. Les bailleurs au régime réel peuvent déduire ces frais.
Questions fréquentes
L'entretien tous les 2 ans suffit-il ?
Légalement oui pour les 4–70 kW. Mais beaucoup de fabricants conditionnent leur garantie à un entretien annuel. Vérifiez vos conditions.
Les frais sont-ils déductibles des impôts ?
Non pour un particulier occupant. Seuls les bailleurs au régime réel peuvent les déduire de leurs revenus fonciers.
Faut-il obligatoirement un contrat ?
Non. L'obligation porte sur l'entretien, pas sur le contrat. Une visite ponctuelle suffit. Le contrat inclut souvent un dépannage prioritaire.